Pour permettre à toute personne physique ou morale de savoir si elle serait la bénéficiaire, ou l’une des bénéficiaires, d’un contrat d’assurance-vie qu’aurait souscrit une personne décédée, à partir de 2007 et jusqu’à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert », le législateur a construit un dispositif à deux niveaux, effectif depuis le 1er janvier 2016.
La mise en oeuvre du premier niveau incombe aux assureurs et aux mutuelles, qui ont l’obligation de s’informer régulièrement du décès éventuel de leur assuré, de rechercher les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré, ou au terme du contrat, et d’avertir les bénéficiaires identifiés d’un contrat non réclamé dès lors que le décès de l’assuré est attesté.
La mise en oeuvre du second niveau incombe à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
ASSUREURS ET MUTUELLES : AGIRA
(www.formulaireassvie.agira.asso.fr)
Via le site web gratuit ci-dessus, toute personne physique ou morale peut saisir l’organisme professionnel AGIRA pour rechercher, toutes compagnies confondues, si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
Une fois saisi, AGIRA transmet chaque demande complète à l’ensemble des compagnies d’assurances dans un délai de quinze jours. De plus, pour faciliter leurs recherches et vérifier si les souscripteurs ou les adhérents de contrats d’assurance-vie sont ou non en vie, AGIRA permet aussi aux assureurs de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE.
Les assureurs doivent effectuer cette consultation chaque année.
Enfin, à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré (de l’adhérent), ou de la date du terme du contrat, les assureurs et les mutuelles ont dix ans pour mettre en œuvre leurs obligations de recherche des bénéficiaires et leurs engagements déontologiques (voir encadré ci-contre). En cas d’échec de leurs recherches, les assureurs doivent alors obligatoirement transférer les fonds à la CDC au terme de cette période de 10 ans. Les fonds sont ensuite consignés pendant 20 ans par la CDC.
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : CICLADE
(https://ciclade.caissedesdepots.fr)
Au cas où la procédure AGIRA n’aurait pas abouti, toute personne peut vérifier, à partir du nom de l’assuré, de sa date de naissance et de sa date de décès, via le site gratuit ci-dessus, si elle est bénéficiaire d’un capital au titre d’un contrat d’assurance-vie transféré à la CDC.
Au bout de 30 ans (délai de 10 ans des assureurs + délai de 20 ans de la CDC), sans manifestation de l’assuré ou de l’adhérent, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit, les fonds non réclamés sont définitivement reversés et acquis à l’État.
BON À SAVOIR
OBLIGATIONS DES ASSUREURS
Outre les obligations de recherche qui leur incombent, les assureurs se sont, entre autres, engagés :
- lors de la souscription, à renseigner le plus complètement possible les informations relatives au souscripteur ou à l’adhérent, et à les actualiser durant toute la vie du contrat,
- lors de la rédaction de toute clause bénéficiaire, à renseigner le plus précisément possible les informations relatives au(x) bénéficiaire(s), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (associations, fondations…), et à inciter le souscripteur ou l’adhérent à informer de l’existence du contrat, en précisant les coordonnées de l’assureur, sinon les bénéficiaires, du moins une personne de confiance telle que notaire, avocat…,
- à mettre en place des procédures de traitement des retours de courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « pli non distribué »,
- à recourir à des prestataires externes tels que généalogistes et enquêteurs privés pour retrouver les bénéficiaires, en principe sans aucune facturation.
